CGV

Conditions générales de vente

En vigueur au 29/03/2019

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site https://lateliermiewl.fr.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://lateliermiewl.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’étendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://lateliermiewl.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://lateliermiewl.fr

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site https://lateliermiewl.fr géré par la société L’atelier Miewl situé au 36 rue des varennes 37510 ST Genouph.

Article 2  – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises TTC, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site https://lateliermiewl.fr

Le site https://lateliermiewl.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les prix ne prennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement de la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les produits demeurent la propriété du site https://lateliermiewl.fr jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://lateliermiewl.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un produit qu’il met dans son panier, il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues, cette validation constitue un engagement irrévocable, ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande, sur lequel figureront tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, …).

Il est recommandé de conserver cet accusé de réception, qui constitue une preuve de la commande.

L’atelier Miewl se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige relatif à une commande antérieure.
Les informations communiquées lors de la prise de commande doivent être exactes, complètes et à jour : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, L’atelier Miewl ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le Produit, des erreurs ou retard de livraison.

Article 4 – Conditions de paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la validation de commande.

Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé : carte bancaire via le formulaire prévu à cet effet sur le site ou Paypal

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://lateliermiewl.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. L’atelier Miewl ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Livraisons

Le Produits commandés par le Client seront livrés par la Poste à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

L’atelier Miewl remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produit livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217 -4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présente CGV.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits de L’atelier Miewl au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à L’atelier Miewl de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans une enveloppe en kraft armé, les Produits doivent être accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par un courrier en LRAR à L’atelier Miewl – Cindy SCHAAL 36 rue des varennes 37510 St Genouph l’informant de sa volonté d’exercer sa faculté de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standards sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, à la discrétion du Client, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par L’atelier Miewl des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.

Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient:

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il apparient au Client de vérifier
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretient de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • des photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers et à des fins de livraisons des Produits.

Ces données pourront également être utilisées par L’atelier Miewl afin de communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, email, …etc) sous réserve de l’acceptation préalable du Client.

Les données collectées pourront également être utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration du Site (fréquence de consultation du site, statistiques de vente, …).

Elles pourront être communiquées sur injonction d’un tribunal, d’une autorité judiciaire ou administrative.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation des données le concernant.

En application de la réglementation applicable à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://lateliermiewl.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données dans l’onglet « détail du compte » dans les paramètres du compte
  • Ils peuvent demander à modifier / supprimer les données en écrivant un mail dans la rubrique contact

L’atelier Miewl s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://lateliermiewl.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par des lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement iterdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Articles 12 – Preuves

Les données enregistrées par L’atelier Miewl constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre L’atelier Miewl et ses Clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

De convention expresse entre L’atelier Miewl et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.